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La baisse de la TVA dans la restauration 13 mai 2009

Filed under: Le Balcon : Brèves alimentaires — Mlle Margotton @ 19:46
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Etats Généraux de la Restauration
Le 28 avril dernier se tenaient à Bercy les États Généraux de la Restauration, réunissant le secrétaire d’État au Commerce, Hervé Novelli; la ministre de l’Economie Christine Lagarde et 9 organisations professionnelles, représentant tous les types de restauration parmi lesquelles l’Union des Métiers et des Industries de l’Hôtellerie (UMIH), le Syndicat des Hôteliers, Restaurateurs, Cafetiers et Traiteurs (Synhorcat) et le Syndicat National de la Restauration Thématique des Chaînes (SNRTC).
Pour mieux comprendre les enjeux en question de ce « contrat d’avenir », suivez le guide…

Un contrat sur 3 ans a été conclu entre le patronat de la restauration commerciale et l’Etat : il s’agit de différents engagements pris par les restaurateurs en contrepartie de la baisse du taux de la TVA de 19,6% à 5,5%. Jusqu’à présent, les restaurateurs étaient des collecteurs de la TVA et payaient donc la différence entre la TVA perçue sur leurs ventes, et la TVA versée sur leurs achats. Dès le début de la prochaine saison touristique, le 1er juillet 2009, cette TVA sera baissée à 5,5%.

Les engagements

1/ Baisse des prix
Les organisations professionnelles signataires se sont engagées à répercuter intégralement cette baisse de taux sur 7 produits choisis dans une liste de 10 (cf ci-dessous). La baisse des prix sur la carte et les menus, équivalente à une réduction de 11,8%, permettra théoriquement le retour d’une clientèle dont la fréquentation est en baisse depuis le 2nd semestre 2008. Elle sera signalée par des panneaux « Prix en baisse » et peut-être des doubles affichages comme pour les soldes.

Les 10 produits : entrée/ plat chaud (viande ou poisson)/ plat du jour/ dessert/ menu entrée-plat/ menu plat- dessert/ menu enfant/ jus de fruit ou soda/ eau minérale/ boisson chaude (café thé ou infusion).

2/ Création d’emplois
Les restaurateurs se sont aussi engagés à créer des emplois : 40 000 au moins sur 2 ans, dont 20 000 pérennes en CDD et CDI, et 20 000 contrats d’apprentissage et de qualification.

3/ Améliorations salariales
Mais pour beaucoup de patrons, la priorité est d’augmenter le salaire de leur personnel déjà existant avant de penser à embaucher : il faut redorer un peu le blason de ces métiers, notamment grâce à des salaires plus attractifs en renégociant les minima conventionnels, et grâce à une meilleure protection sociale. Donc mettre l’accent sur la formation et la sécurité au travail et lutter contre le travail au noir.

4/Investissements pour la modernité
Un fonds de modernisation spécifique sera mis en place et bénéficiera d’une convention signée avec OSEO. L’objectif est d’apporter au secteur 1 milliard d’euros de prêts à l’investissement sur 3 ans et de permettre ainsi aux patrons de mettre leurs établissements aux nouvelles normes de sécurité et d’hygiène, de les informatiser, de les rendre accesibles aux handicapés et de développer le tri des déchets.

Les craintes

1/Des engagements à la carte et difficiles à contrôler
Bien que les principaux syndicats patronaux et organisations professionnelles aient été présents (UMIH, CPIH, FAGIHT, GNC, SNRPO, SNARR, SNELAC, SNRTC, SYNHORCAT), il semble que ce contrat d’avenir n’engage que les professionnels signataires. De plus il sera délicat de surveiller le respect des engagements dans un secteur aussi éclaté.
La Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mené une enquête en mars et en avril afin d’établir des moyennes de prix, pour éviter toute hausse de prix juste avant l’été (afin de revenir ensuite aux prix initiaux). Elle continuera de relever les prix chaque semestre et sanctionnera toute publicité mensongère. Un comité de suivi, mis en place par les professionnels, publiera aussi les indicateurs de suivi des prix chaque semestre.

2/Le cas de la vente à emporter et de la restauration collective déjà à 5,5%
Si cet accord marque une réconciliation de la restauration commerciale avec la restauration collective (considérée jusqu’à présent comme sociale), il est aussi juteux pour la restauration rapide. Les fast foods qui proposaient les mêmes prix sur place ou à emporter mais ne payaient pas la même TVA, et bénéficieront donc également de la baisse au 1er juillet. Alors qu’ils affichent déjà une croissance insolente, ils seront encore plus attractifs avec des prix toujours plus bas, mais ils prévoient heureusement d’augmenter leurs salariés et de créer de nouveaux emplois.

3/Le manque à gagner de l’État
Car on estime que le passage du taux de TVA de 19,6% à 5,5% correspondra à une perte de 2,5 milliards d’euros par an pour l’Etat. Réclamée depuis 1990, promise par Jacques Chirac, on se demande si cette décision est, en période de crise économique, bien judicieuse. Alors : coup politique, ou moyen efficace de relancer ce secteur durement touché par la crise ?

Donc ?

Dans l’intérêt général, on espère que tout le monde jouera le jeu : pour les clients et leur pouvoir d’achat en berne autant que pour le secteur d’activité et son évolution, qui représente quand même 45% du Chiffre d’Affaires soit 6,5% du Produit Intérieur Brut (deux fois plus que la filière automobile). Et, de là, pour que la France conserve son 1er rang de destination touristique, en grande partie grâce à la réputation de son patrimoine gastronomique.

Si vous souhaitez lire le texte officiel, c’est ici.

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